Procédure de transmission universelle de patrimoine : du nouveau
Un décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) au BODACC. Auparavant, cette dissolution devait être publiée au sein d’un journal d’annonces légales.Pour rappel, la TUP est une opération permettant de procéder à la dissolution d’une société sans procéder à sa liquidation. Elle implique que la société dispose d’un associé unique qui est lui-même une personne morale. La TUP entraîne alors le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs de la société dissoute à l’associé unique.A noter par ailleurs que le nouveau texte rend également obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale au moment de la clôture de la liquidation amiable.
